Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes (CGV) / Easy-Carrelage.fr

Définitions
On désignera par la suite:

“Site”ou “Site web” : Le site https://easy-carrelage.fr/ et l’ensemble de ses pages.
“Vendeur” : La société Redd&Co SASU, RCS Paris B 883 924 581, dont le siège est situé au 66 Avenue des Champs-Elysées 75008 Paris.
“Produits” : L’ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site web.
“Editeur” : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.
“Utilisateur” : L’internaute visitant et utilisant le site.

”Client” ou “Acheteur” : L’internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.

Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site :
Le présent site internet est édité par la SASU Redd&Co.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital social et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site web.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site web.

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne en direct usine de carrelage en grès cérame et en pierres naturelles via le présent site web.

Le site est accessible librement et gratuitement à tout internaute. Tout achat de produit ou service, création d’un espace membre, ou simple navigation sur le site implique l’acceptation complète des présentes conditions générales par l’internaute, qui reconnaît en avoir pris connaissance de manière exhaustive.

L’accès et l’utilisation du site, ainsi que l’achat de produits ou services, nécessitent que l’utilisateur ait la capacité juridique requise. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de la capacité juridique requise, il déclare avoir obtenu l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 1- Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des obligations contractuelles entre les parties. En conséquence, l’acheteur est réputé à les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de manière ponctuelle. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site web.

1.3 En cas de lacune dans les conditions de vente, celle-ci sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, pour les sociétés ayant leur siège en France.

Article 2 – Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objectif de régir les droits et obligations des parties impliquées dans la vente en ligne de produits et/ou la fourniture de services proposés par le vendeur à l’acheteur.

2.2 Ces conditions s’appliquent uniquement aux achats effectués par des acheteurs résidant en France et dont les livraisons sont exclusivement destinées au territoire français. 

Article 3 – La commande 

3.1 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue du site web et en utilisant le formulaire contact disponible.

3.2 En validant sa commande, l’acheteur reconnaît et accepte les présentes conditions générales. Il devra également sélectionner l’adresse de livraison, puis confirmer le mode de paiement.

3.3 Toute commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation à cet égard sera traitée dans le cadre d’un éventuel échange, conformément aux garanties mentionnées ci-dessous.

3.4 Dans certains cas, tels qu’un défaut de paiement, une adresse incorrecte ou tout autre problème concernant le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

3.5 Si un produit commandé est indisponible, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6 L’annulation du produit indisponible et un éventuel remboursement correspondant seront effectués, tandis que le reste de la commande demeure ferme et définitif.

3.7 Pour toute question concernant le suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro indiqué sur le site, du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l’exception des jours fériés, ou envoyer un courrier électronique à contact@easy-carrelage.fr.

Article 4 – Signature Électronique

4.1 Lorsque l’acheteur fournit en ligne son numéro de carte bancaire et valide définitivement sa commande, cela constitue une preuve de son accord, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette action entraînera :

• L’exigibilité des sommes dues au titre de la commande;
• La signature et l’acceptation explicite de toutes les opérations effectuées.

4.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité à contacter immédiatement le service client du vendeur par courrier électronique à l’adresse contact@easy-carrelage.fr.

Article 5 – Confirmation de commande

5.1 Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande sous la forme d’une facture signée par les parties ou d’un contrat attestant de l’engagement explicite des deux parties.

Article 6 – Preuve de la transaction 

6.1 Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions de sécurité raisonnables, constituent la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de transaction.


Article 7 – Informations sur les produits

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux proposés sur le site internet du vendeur et indiqués comme étant vendus par le vendeur et expédiés par le fournisseur directement depuis son usine. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Cependant, des erreurs ou omissions peuvent survenir dans leur présentation et le vendeur ne peut être tenu responsable de telles erreurs. Les noms commerciaux des produits vendus sur le site easy-carrelage.fr sont fournis à titre indicatif. Il est possible que les produits reçus par les acheteurs aient un nom commercial différent de celui indiqué sur le site du vendeur. Il est important de noter que cela n’affecte en rien les images et les produits livrés, qui seront conformes à ceux présentés sur le site.

7.3 Les photographies des produits sont non contractuelles.

Article 8 – Prix

8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois, il s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date.

8.2 Les prix sont exprimés en euros. Ils n’incluent pas les frais de livraison, qui seront facturés en supplément et précisés avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement intégral du prix doit être effectué au moment de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne seront considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 En cas de création ou de modification d’une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment d’ordre environnemental, à la hausse ou à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. »

Article 9 – Mode de paiement

9.1 L’achat de produits sur le site est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la validation de la commande implique un règlement de la part de l’acheteur.

9.2 Pour le paiement de sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

9.3 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par email au vendeur une copie de la pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

9.4 Le vendeur ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part de l’acheteur après l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2 Pour des livraisons en France Métropolitaine, le délai est d’environ 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

10.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception, après avoir donné au vendeur un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison. Toutefois, si les dates ou délais mentionnés ci-dessus constituent une condition essentielle du contrat pour l’acheteur, celui-ci peut résilier immédiatement le contrat s’il le souhaite.

10.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résilié, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10.5 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

11.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

11.2 Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, selon le poids et l’encombrement des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur. La livraison s’effectue en limite de propriété, au pied du camion. Le transporteur ou le vendeur convient par téléphone avec l’acheteur d’un rendez-vous de livraison, qui pourra être fixé sur une plage horaire allant jusqu’à la demie journée. La présence de l’acheteur ou d’une personne mandatée par l’acheteur est indispensable au moment de la livraison.

11.3 Aucune livraison n’est effectuée en étage et aucun dépotage des palettes n’est prévu au moment de la livraison par le transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au fournisseur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11.4 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

11.5 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produit cassé…)

11.6 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

11.7 L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11.8 Si le colis nécessite d’être renvoyé au fournisseur, il doit faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison, par lettre recommandée à l’adresse fournie dans les mentions légales du site. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que dans l’état dans lequel il a été livré à l’acheteur.

11.9 Si l’acheteur refuse le colis à la livraison après un changement d’avis sur le choix du produit, les frais de retour iront à l’acheteur, et non au vendeur, qui ne pourra être tenu responsable.

Article 12 – Erreurs de livraison

12.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 La réclamation pourra être faite en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante: contact@easy-carrelage.fr.

12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

12.4 A réception de la réclamation et en cas de validation de celle-ci, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l’acheteur et au fournisseur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

12.5 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au fournisseur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse fournie par le vendeur dans l’e-mail d’acceptation de la réclamation.

12.6 Les frais de retour sont à la charge du fournisseur.

Article 13 – Espace membre

13.1 L’utilisateur inscrit sur le site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes pour plus de sécurité. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

13.2 La création d’un espace personnel est un préalable éventuel à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

13.3 La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ». Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique “mon compte” venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le client.

13.4 L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client en cas de violation des présentes conditions générales (notamment, mais sans s’y limiter, en cas de fourniture intentionnelle d’informations erronées lors de l’inscription et de la création de l’espace personnel), ainsi que tout compte inactif depuis au moins une année. La suppression du compte n’entraînera aucun dommage pour le client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre. Cette exclusion ne limite pas la possibilité pour l’éditeur d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du membre, si les faits le justifient.


Article 14 – Utilisation des cookies
14.1 Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de la consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur, et permettre l’accès à un compte client et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

14.2 L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. 

14.3 L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception des « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
– Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
– Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
– Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
– Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
– Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article 15 – Garantie des produits

15.1 Redd&Co SASU, Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, est garant de la conformité des produits au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts du produit vendu au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

15.2 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour agir;
– L’acheteur peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
– L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 6 mois suivant la livraison du produit.

15.3 En outre il est rappelé que :
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous;
– L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

15.4 Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurer le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités des produits.

15.5 Les dimensions, poids, couleurs et nuances des produits sont soumis à des variations inévitables, notamment dans le cas de la pierre naturelle, et ceux-ci bénéficient par conséquent des tolérances d’usage (pour plus d’informations concernant ces tolérances, se référer au site du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment ou à la norme NF EN 14411). Ces éléments ne sont communiqués sur le site web qu’à titre indicatif et sans garantie formelle de notre part.

15.6 Les surfaces indiquées par carton s’entendent joints compris.

15.7 Nous recommandons de vérifier chaque produit avant son installation. Aucune réclamation concernant les produits ne sera acceptée après la pose des carreaux.

15.8 Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives à l’application de la garantie légale de conformité de l’article L 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts du produit vendu des articles 1641 et suivants du code civil. L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1988 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 16 – Droit de rétractation

16.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

16.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé et dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

16.3 Ce droit de rétractation est exclu pour :
– Les contrats de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation ;
– Les contrats de produits ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ;
– Les contrats de produits qui, par leur nature, ne peuvent être expédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
– Les cassettes vidéo, cd, dvd s’ils ont été ouverts par l’acheteur ;
– La presse.

16.4 Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, (“loi Hamon ») de juin 2014, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à Redd&Co par email. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du colis en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste, et que cette rétractation ne peut s’opérer que dans les conditions de rétractations stipulées dans les présentes conditions générales de vente.

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A l’attention de Redd&Co, 66 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris

Nom, Prénom et Adresse du Client :

Date du courrier :

Objet : Rétractation

Madame, Monsieur,

Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l’article 121-17 du Code de la consommation, concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société sur le site internet https://easy-carrelage.fr/  et portant sur le produit suivant :

Numéro de commande :

Date de la commande :

Montant total TTC :

Comptant sur vous pour votre complète coopération,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature :

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Article 17 – Procédure de retour – Remboursement

17.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer le colis.

17.2 Le vendeur s’engage, une fois notifié de la volonté de rétractation de la part de l’acheteur, à communiquer dans les plus brefs délais l’adresse de retour des marchandises, afin que l’acheteur puisse organiser le renvoi de celles-ci.

17.3 Le produit devra être retourné au fournisseur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, à l’adresse communiquée par le vendeur.

17.4 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

17.5 Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de la marchandise.

Article 18 – Échantillons

18.1 Le client peut faire la demande d’un échantillon sur le site, dans la limite d’une pièce par référence et de 5 pièces au total.

18.2 Le prix de l’échantillon est celui affiché sur la page du produit correspondant. Ce prix représente une participation aux frais de manutention et d’emballage. Le vendeur s’engage à rembourser ces frais à l’acheteur, dans le cas où l’envoi de l’échantillon aboutit à une commande de produits de la part du client. Le remboursement est effectué dans la limite de 3 échantillons. 

18.3 L’échantillon est une découpe de carreau au format 10x10cm, 15x15cm ou 20x20cm. En aucun cas il n’est à considérer comme un produit fini. 

18.4 L’échantillon est livré au client dans le but de l’aider à apprécier certaines caractéristiques du produit, notamment la texture. Il peut y avoir des variations de teinte entre l’échantillon et les produits livrés par la suite. Ces variations étant minimes et propres à la céramique ou à la pierre naturelle, elles ne donnent le droit à aucune réclamation de la part du client.

Article 19 – Force Majeure

19.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

19.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

19.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

19.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 20 – Non-Validation partielle

20.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

21.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

22.1 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Loi applicable

23.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.